Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’EARL AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche) auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.frenchautruche.com

Article n° 1

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes conditions d’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article n°2

Le Vendeur est :

Désignation : EARL Autruches du Moulin,

Adresse siège social / exploitation : 600 chemin de la Mayonnette, 83260 La Crau

SIRET : 419 485 248 00027

Code APE:0149Z – Élevage d’autres animaux

Email :            Gérante : espace-pro-mp@orange.fr

Responsable communication : nicholas.lawless.adm@gmail.com

La commande d’œufs sur le site www.frenchautruche.com est réservée au consommateur final.

La livraison du produit commandé est faite

• exclusivement sur la France, hors Iles
• au domicile du client ou à l’adresse indiquée,

Article n°3

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne.

Article n°4

Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente.

La société AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche) se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur (ex : non réception d’une commande antérieure), de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

Les livraisons interviennent en fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas d’indisponibilité à plus de 9 jours calendaires des marchandises commandées, la société AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche) s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par téléphone ou par mail et à lui proposer une date de livraison adaptée aux circonstances naturelles de la ponte ou l’annulation de la commande.

Article n°5

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et présentés TTC.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site Web, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article n°6

Les produits acquis seront réglés en ligne par carte bancaire avec paiement sécurisé (solution de paiement « Stripe » (www.stripe.com) ou par virement bancaire. A de rares exceptions, l’acheteur pourra régler directement au vendeur par chèque bancaire ou par espèces s’il y a accord entre les 2 parties.

Article n°7

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue par l’Acheteur.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 31 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Si un retard de livraison supérieur à 48h est imputable au transporteur et, après avoir pris connaissance de la responsabilité de celui-ci auprès de la société AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche), l’Acheteur pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception.

Suite au SMS ou mail de confirmation d’expédition, l’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec le transporteur pour s’assurer de l’arrivée de sa commande. Pour toute modification sur l’itinéraire initialement prévue, intervenue entre le transporteur et l’acheteur, le vendeur désengage sa responsabilité. Plus généralement pour toute impossibilité de livrer les marchandises à destination pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison sera considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition. Les marchandises seront alors stockées chez le transporteur aux risques et périls de l’Acheteur et disponibles à l’enlèvement pendant 96 heures soit 4 jours après la date de livraison annoncée.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

Article n°8

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et le lieu de livraison des dits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur, voire avis de mise à disposition (cf article n°5).

Article n°9

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’une promotion.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 25 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

Article n°10

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité,
• de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours et pour lesquels le Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, la société AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche) ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits et leurs appréciations ne pourront être assimilés à de «l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées» et ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de la société AUTRUCHES DU MOULIN (French Autruche).

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article n° 11

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article n°12

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne.

Article n°13

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article n°14

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de TOULON seront compétents.

Article n°15

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.